Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Orléans examine un litige opposant la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du Cher à Mme K., mère d'une enfant handicapée. La MDPH avait refusé l'allocation d'éduca...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU CHER
Me Sophie JOUSLIN DE NORAY
EXPÉDITION à :
Mme [M] [K]
Pole social du TJ de BOURGES
ARRÊT DU : 07 JUILLET 2026
Minute n°
N° RG 25/02689 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HI4C
Décision de première instance : Pole social du TJ de BOURGES en date
du 03 Avril 2025
ENTRE
APPELANTE :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU CHER
[Adresse 1]
[...
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