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Mme Laure Bédier est nommée présidente de la section de l'administration du Conseil d'État par décret du 10 septembre 2026, sur rapport du Premier ministre et du garde des Sceaux, après avis de la com...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat du 7 septembre 2026 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 — Mme Laure BÉDIER est nommée présidente de la section de l'administration du Conseil d'Etat.
Article 2 — Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,...
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