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La commune de [Localité 1] avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges (chambre sociale) du 30 janvier 2026. Elle s'est désistée de ce pourvoi le 22 mai 2026. La ...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: R 26-12.607
Demandeur(s)
: la commune de [Localité 1]
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: M. [K]
Avocat(s)
: la SELAS Froger & Zajdela
Ordonnance
: 60896
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La commune de [Locali...
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