Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 10 avril 2026 déclare irrecevable l'appel de M. B. contre une décision de maintien d'une hospitalisation sous contrainte. L'appel a été formé le 31 mars ...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ



N° RG 26/00338 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRGU


Minute N°26/00386



ORDONNANCE DU 10 avril 2026



Décision déférée à la Cour : ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1], R.G. n° 26/00150, en date du 02 mars 2026,



A l'audience publique du 10 Avril 2026 sise au Palais de Justice de METZ, devant Delphine CHOJNACKI, Conseiller agissant sur délégation du Premier Président, pour exercer les fonctio...

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