Aperçu du résumé
Ce décret crée une aide financière temporaire pour les entreprises agricoles et forestières qui ont acheté du gazole non routier (GNR) entre septembre et décembre 2026. L'aide prend la forme d'une sub...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu la Communication de la Commission européenne C(2026) 2947 final du 29 avril 2026...
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