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Cet arrêt de la Cour d'appel de Bastia (15 juillet 2026) concerne un litige immobilier en Corse. La société La Colline du Golfe a créé un lotissement de huit terrains à bâtir. L'accès au lotissement e...
Texte officiel (extrait)
Chambre civile
Section 2
ARRÊT N°
du 15 JUILLET 2026
N° RG 24/615
N° Portalis DBVE-V-B7I-CJWM FD-C
Décision déférée à la cour : ordonnance référé du président du tribunal judiciaire d'Ajaccio, décision attaquée du 22 octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/294
[J]
C/
[O]
[E]
S.A.R.L. COLLINE
DU GOLFE
S.C.I. BK
CONSULT IMMO
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
QUINZE JUILLET DEUX-MILLE-VINGT-S...
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