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Ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 16 avril 2026 autorisant la réinscription d'une affaire civile au rôle de la cour d'appel. Suite au décès de l'appelante S.C., ses héritiers D.C. et G.C. o...
Texte officiel (extrait)
16/04/2026
N° RG 25/00376 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZUQ
Décision déférée - 06 Décembre 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] -22/00308
[S] [C]
C/
[X] [H]
[D] [C]
[G] [C]
Notifiée par RPVA le :
1ccc à Me THUILLIEZ
1 ccc à Me SIMEON
1 copie dossier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°84 / 2026
***
Le seize Avril deux mille vingt...
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