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La Cour de cassation rejette une requête en désignation de juridiction pour suspicion légitime. M. [E] [Z], poursuivi pour infractions à la législation sur les stupéfiants devant le tribunal correctio...
Texte officiel (extrait)
N° V 26-85.751 FS
N° 01295
ODVS
15 SEPTEMBRE 2026
REQ - NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 SEPTEMBRE 2026
M. [E] [Z] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime...
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