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Un décret du 30 juin 2026 instaure une aide financière sous forme de subvention pour les entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR), au titre du mois de juin 2026. Sont éligibles les TPE...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment le paragraphe 3 de son article 107 et le paragraphe 3 de son article 108 ;
Vu le règlement (UE) 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement...