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Modification du périmètre de la zone protégée de la préfecture de Meurthe-et-Moselle à Nancy. Le nouveau périmètre est délimité par les rues Lyautey, Pierre-Fourrier et du Préfet-Claude-Érignac. L'acc...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté d...
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