Aperçu du résumé
Deux rapports gouvernementaux ont été transmis au Sénat pour la session 2026-2027 : l'un sur l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les sociétés à mission (loi Justice 2023-2027), l'autre...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
N° 9 (2026-2027) - RU - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les sociétés à mission, en application de l'article 24 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
N° 10 (2026-2027) - RU - Rapport du...
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