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La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 7 octobre 2026, qu'un employeur ne peut pas enregistrer unilatéralement les réunions du comité social et économique (CSE). La société SNF avait décidé d...
Texte officiel (extrait)
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 7 octobre 2026
Rejet
M. FLORES, président
Arrêt n° 813 FS-B
Pourvoi n° G 25-10.664
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 OCTOBRE 2026
La société SNF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 25-10.664 contre l'arrê...
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