Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Amiens a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par Mme et M. A contre une ordonnance de référé du 2 mars 2026. Les appelants avaient jusqu'au 19 août 2026 pour dépose...
COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile







D.A. : Numéro : 26/01866 du : 04 Juin 2026


RG : N° RG 26/02448 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JWHU



Décision attaquée :

Ordonnance du Juge des contentieux de la protection d'AMIENS en date du 02 Mars 2026 dans l'affaire portant le n° RG 26/00022



Mme [T] [R] épouse [A]

née le 16 Juillet 1959 à [Localité 2]

Représentée par Me Martine BELARDINELLI de la SELARL BELARDINELLI MARTINE, avocat au barreau d'AMIENS

M. [X] [B] [A]

né le 29 Avril 1957...

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