Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Metz a rendu une ordonnance le 17 avril 2025 concernant Mme [T] [A], ressortissante syrienne placée en rétention administrative. Le juge de première instance avait ordonné sa remise...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2025
Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz,
Dans l'affaire N° RG 25/00367 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLO6 ETRANGER entre :
Le procureur de la République
Et
Mme [T] [A]
née le 04 Octobre 1984 à [Localité 1] EN SYRIE
de nationalité Syrienne
Sans domicile connu en France
Actuellement en rétention admini...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.