Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CD
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10636 F
Pourvoi n° W 25-16.541
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026
1°/ Mme [E] [B], épouse [R],
2°/ Mme [H] [R],
toutes deux domici...