Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la proposition conjointe de la première présidente et de la procureure générale près la Cour des comptes ;
Sur la demande de l'intéressé,
Décrète :
Article 1 — Il est mis fin à la délégation de M. Sahbi SALAH, conseiller président de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comp...