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Arrêt de la Cour d'appel de Riom du 5 mai 2026 concernant une demande de carte mobilité inclusion (CMI) pour handicap. Une personne souffrant de douleurs neuropathiques après greffe avait demandé une ...
Texte officiel (extrait)
05 MAI 2026
Arrêt n°
SD/NB/NS
Dossier N° RG 23/01134 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBAE
[J] [L]
/
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY DE DOME MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU PUY DE DOME MDPH
jugement au fond, origine pole social du tj de clermont ferrand, décision attaquée en date du 04 juillet 2023, enregistrée sous le n° 22/00446
Arrêt rendu ce CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la...
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