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La Cour d'appel d'Angers statue sur un litige de bail commercial entre la SAS Districo (locataire) et la SCI de l'Etoile Cénomane (bailleur). L'affaire concerne la fixation du loyer de renouvellement ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
CC/CG
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 25/00454 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FOHH
jugement du 10 Janvier 2025
TJ à compétence commerciale du MANS
n° d'inscription au RG de première instance 22/03072
ARRET DU 07 AVRIL 2026
APPELANTE :
S.A.S. DISTRICO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Etienne DE MASCUREAU, substitué par Me Hu...
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