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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 9 septembre 2026 une décision de non-admission d'un pourvoi formé par un individu placé en détention provisoire. Cette personne était mise en exame...
Texte officiel (extrait)
N° D 26-84.034 F
N° 51173
ECF
9 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 SEPTEMBRE 2026
[J] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 2 juin 2026, qui, dans l'inform...