Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une ordonnance de déchéance de la Cour de cassation constate l'échec d'un pourvoi formé par le représentant de porteurs d'obligations convertibles contre plusieurs sociétés RSS. Le demandeur n'ayant p...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[B]



Pourvoi n°
: D 25-14.156


Demandeur(s)
: M. [N], ès qualités


Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié


Défendeur(s)
: la société RSS 150 [Localité 1] et autres


Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer






Ordonnance
: 50306



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [A]...

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