Aperçu du résumé
Arrêté du 30 juin 2026 accordant à Mme Marie-Noémie Privet, conseillère juridique au secrétariat général du Gouvernement, le pouvoir de signer au nom du Premier ministre tous actes, arrêtés, circulair...
Texte officiel (extrait)
La secrétaire générale du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 14 janvier 2026 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement) ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2026 portant nomination,
Arrête :
Article 1 — Délégation est donnée à Mme Marie-Noémie Privet, conseillère juridique auprès du directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement, à l'eff...
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