Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Bourges a statué le 10 avril 2026 dans une affaire opposant la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à un emprunteur défaillant. Le tribunal de première instance de Nevers avait ...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
VS/MMC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- SCP ROUAUD & ASSOCIES
- TJ
LE : 10 AVRIL 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 10 AVRIL 2026
N° RG 25/00667 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DX57
Décision déférée à la Cour :
Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de...
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