Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de désistement d'un pourvoi en cassation du 28 mai 2026. Les demandeurs (particuliers et société civile de moyens) se désistent de leur pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes ...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi



Pourvoi n°
: H 25-21.105


Demandeur(s)
: Mme [N] et autres


Avocat(s)
: Me Balat


Défendeur(s)
: Mme [X]






Ordonnance
: 60634



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mme [B] [N], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 1],

2°/ M. [G] [M], domicilié [Adresse 2],

3°/...

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