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La Cour de cassation rejette un pourvoi d'un syndicat ferroviaire contestant les règles d'acquisition des congés payés pour les agents SNCF en arrêt maladie. Les agents statutaires et contractuels du ...
Texte officiel (extrait)
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 20 mai 2026
Rejet
Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 462 F-D
Pourvoi n° Y 25-10.678
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2026
La fédération Union nationale des syndicats autonomes ferroviaire,...
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