Aperçu du résumé
Arrêté administratif accordant une délégation de signature permanente à M. Dorian Fontanilles, chef de cabinet de la ministre de la transition écologique, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2026 portant nomination au cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biod...
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