Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt le 14 octobre 2025 dans une affaire opposant la SCI 56 Thorez à Mme [K] [C], locataire d'un appartement à Puteaux depuis 2010 (loyer de 945 €/mois + 200 ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
Chambre civile 1-2
ARRET N°289
PAR DEFAUT
DU 14 OCTOBRE 2025
N° RG 24/04079 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTP5
AFFAIRE :
S.C.I. 56 THOREZ Agissant poursuites et diligences au nom de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/
[K] [C]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mars 2024 par le Juge des contentieux de la protection de PUTEAUX
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 23-000219
Expédition...
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