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Arrêt de la Cour d'appel de Douai du 27 mars 2026 concernant la rectification d'une erreur matérielle dans le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis d'un salarié licencié sans cause réelle et ...
Texte officiel (extrait)
ARRET DU
27 Mars 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 26/00174 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WULZ
GG/AA
rectification erreur matérielle
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BETHUNE
en date du
02 Février 2024
(RG 21/00071 -section )
GROSSES
le 27 Mars 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
REQUERANTES:
M. [Q] [W]
[Adresse 1]
[Loca...
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