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La Cour d'appel de Rouen a rendu un arrêt le 10 septembre 2026 dans une affaire de surendettement des particuliers concernant M. et Mme [W]. Le couple avait saisi la commission de surendettement de Se...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00079 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE22
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ
Section SURENDETTEMENT
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
11-24-0001
Jugement du Tribunal judiciaire de Rouen, Juge des contentieux de la protection en date du 18 décembre 2025
APPELANTS et INTIMES :
Monsieur [B] [W]
né le 18 Mars 1963 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant, assisté de Me Hortense VERILHAC de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCA...
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