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Ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse constatant le désistement d'appel de la SAS M+ Matériaux le 16 avril 2026. La société est condamnée aux dépens d'appel.
Texte officiel (extrait)
16/04/2026
N° RG 25/03294 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGJA
Décision déférée - 11 Juin 2025 - Juge de la mise en état de [Localité 1] -24/04915
S.A.S. M+ MATERIAUX
C/
[H] [P]
[N] [A]
Notifiée par RPVA le
1 grosse à Me DELAS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2026 / 80
***
Le seize Avril deux mille vingt six, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère dél...
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