Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION Paris, le 1er juin 2026
Le premier président
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ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31977
Pourvoi N° : U 26-15.163
Demanderesse : Cassette SCI,
représentée par : la Sarl Matuchansky, poupot
Valdelièvre et Rameix, avocats aux Conseils
Défendeurs : 1- La Ste De Gaulle Fleurance et associés SAS
2- Mandataires Judiciaires Associés MJA Selarl
Représentée par : Sas Boucard-Capron-Maman, avocats aux Conseils
Le délégué du premier président de la Cour de...