Journal Officiel du 10 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un plaideur s'est désisté de son appel devant la Cour d'appel de Montpellier le 2 avril 2026, avec acceptation des parties adverses. L'instance s'éteint et le jugement de première instance devient déf...
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile


ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL


N° RG 25/05020 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2BC



APPELANT :


M. [P] [Z]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN de la SCP JURISEXCELL, avocat au barreau de BEZIERS


INTIMEEs :


Mme [U] [F]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Tonin ALRANQ de la SELARL ATA, avocat au barreau de BEZIERS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C34032-2025-002347...

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