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Cet arrêt de la cour d'appel de Versailles (15 octobre 2026) concerne un litige entre la CPAM de l'Oise et une société de transport sanitaire (ambulances ou taxis conventionnés). Suite à un contrôle d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88D
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 23/02892 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEO7
AFFAIRE :
CPAM DE L'OISE
C/
S.A.S.U. [1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE
N° RG : 20/00758
Copies exécutoires délivrées à :
Me Christelle VIEULOUP DUBOIS
Me Florence KATO
Copies certifiées conformes délivrées à :
CPAM D...
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