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La Cour d'appel de Paris a rendu le 7 octobre 2026 un arrêt dans un litige opposant la société Compagnie de [Localité 1] à la société espagnole Eurostars Hotel Company. La société française avait dépo...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026
(n° 109/2026, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04394 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6GW
Décision déférée à la Cour : décision du 24 janvier 2025 de l'Institut national de la propriété industrielle - n° national et référence : OP24-2313
DÉCLARANTE AU RECOURS
COMPAGNIE DE [Localité 1]
Sociét...
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