Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-20

Journal Officiel du 27 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 27 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par Mme veuve [C] et M. [C] contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 septembre 2025. Les demandeurs n'ont pas déposé de mémoire expo...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech

Pourvoi n°
: J 25-20.739

Demandeur(s)
: Mme [G], veuve [C], et autre

Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié

Défendeur(s)
: Mme [C] et autres

Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert,
la SCP [J] - Hourdeaux

Ordonnance
: 50484

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance....

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a33893acdc6046d47b1...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter

Voir le texte officiel sur la source

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-20.739, (Déchéance)

Analyse complète réservée aux membres