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Décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 2 avril 2026 concernant une procédure de rétention administrative d'un ressortissant tunisien. Le Procureur de la République a interjeté appel avec dem...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 02 AVRIL 2026
N° RG 26/00562 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXDS
N° RG 26/00562 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXDS
Copie conforme
délivrée le 02 Avril 2026
par courriel à :
-MP
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD TJ
-le retenu
Signature,
le greffier
RECOURS SUSPENSIF
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal...
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