Journal Officiel du 6 septembre 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/09/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 6 septembre 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/09/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire
Arrêté du 24 août 2026 portant acceptation d'une assurance-vie consentie à l'Etat
Un arrêté du 24 août 2026 acte l'acceptation par l'État d'une somme donnée via un contrat d'assurance-vie consenti par Mme Antonietta Lotito. Il s'agit d'une procédure administrative de transmission d...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 août 2026, sont acceptées les sommes données à l'Etat au titre du contrat d'assurance-vie consenti par Mme Antonietta Lotito.
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