Aperçu du résumé
Pour 2027, la dotation de la branche AT/MP du régime général au Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU) est fixée à 200 millions d'euros. Ce fonds, créé en 2023, fi...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 221-1-5 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 octobre 2026,
Arrêtent :
Article 1 — Le montant de la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle mentionnée au I de...
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