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La Cour de cassation rejette, le 3 septembre 2026, les pourvois formés par des ayants droit (famille [P]) contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 17 avril 2024 dans un litige impliquant une en...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 3 septembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10737 F
Pourvoi n° J 24-16.204
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
1°/ Mme [X] [P], do...
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