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Il s'agit d'une ordonnance de référé rendue par la Cour d'appel de Rouen le 29 avril 2026, concernant un désistement d'instance. La SAS Team Réseaux, qui avait fait appel d'un jugement du tribunal de ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/00101 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEMA
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 29 AVRIL 2026
DÉCISION CONCERNÉE :
Décision rendue par le tribunal de commerce d'Evreux en date du 31 juillet 2025
DEMANDERESSE :
SAS TEAM RESEAUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen
DÉFENDERESSE :
SELARL MANDATEAM ès qualités de liquidateur judi...
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