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Cet arrêté du 13 septembre 2026 révise les tarifs maxima des frais de fourrière automobile applicables en France. Il met à jour les montants pour l'immobilisation, les opérations préalables, l'enlèvem...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de la route, notamment son article L. 325-9 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes,
Arrêtent :
Article 1 — L'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est m...
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