Aperçu du résumé
Ce décret établit les modalités de consignation obligatoire pour les constructions exposées au recul du trait de côte. Les propriétaires devront désormais déposer une somme d'argent à la Caisse des dé...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-5 et L. 231-6 ;
Vu le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées au...
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