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Un arrêté du 18 août 2026 modifie les conditions de délivrance du certificat de compétence pour la mise à mort des animaux. Il permet désormais de regrouper les catégories bovins/équidés d'une part, e...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 214-63 à R. 214-81 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort,
Arrête :
Article 1 — A l'a...
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