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Arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 29 avril 2026 concernant un litige locatif entre un infirmier libéral bailleur et son patient locataire. Le bail d'août 2020 (loyer 370€/mois) a été résilié de plei...
Texte officiel (extrait)
N° RG 23/09633 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PL43
Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] au fond du 14 novembre 2023
RG : 22/01545
[L]
C/
[B]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 29 Avril 2026
APPELANT :
M. [O] [L]
Né le 20 FEVRIER 1957 à [Localité 2] (42)
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 69383-2023-014020 du 25/01/2024 accordée par...
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