Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris prononce la caducité de l'appel formé par la SARL Agence Lorraine de Boisanger contre la SAS Luteca. L'appelante avait interjeté appel le 14 janvier 2026 d'un jugement du Trib...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 26/01641 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUNG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Janvier 2026
Date de saisine : 30 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2024023020 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS l...
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