Journal Officiel du 26 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 20 juillet 2026 portant renouvellement dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

26/07/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Mme Danièle GINISTY est renouvelée dans ses fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pour la période du 1er octobre 2026 au 9 mai 2027, par arrêté du vice-président du Conseil...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juillet 2026, Mme Danièle GINISTY est renouvelée dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile du 1er octobre 2026 au 9 mai 2027.
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054487010

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