Aperçu du résumé
La mutuelle Energie Mutuelle demande l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats à la Mutuelle Malakoff Humanis, dans le cadre d'une fusion-absorption. Les créanciers des deux mutuelles...
Texte officiel (extrait)
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Energie Mutuelle (SIREN : 419 049 499), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle Malakoff Humanis (SIREN : 784 718 256), dont le siège social est...