Journal Officiel du 10 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre sociale 4-7) a rendu le 3 octobre 2025 une ordonnance de dessaisissement dans une affaire opposant le liquidateur judiciaire d'une SARL à une SAS. L'appelant...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]





Chambre 4-7 N°2025 /M120

N° RG 25/04766 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOW2F



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT


S.E.L.A.R.L. [1]' Es-qualité de Liquidateur judiciaire de la 'SARL [2]' (anciennement dénommée SARL [3]), demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Philippe HONTAS de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX

APPELANTE

S.A.S. [4] (ANCIENNEMENT [5]

[5])...

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