Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 16 juin 2026 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté du 9 avril 2026 fixant la date et les modalités d'inscription aux examens de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport

20/06/2026 Arrêté Droit commercial & contrats Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Un arrêté du 16 juin 2026 corrige une erreur matérielle dans un arrêté du 9 avril 2026 relatif aux examens de capacité professionnelle pour les transporteurs routiers et commissionnaires de transport....
Texte officiel (extrait)
Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1422-4, R. 3113-35, R. 3211-37, R. 3511-4, R. 3521-4 et R. 3521-7-1 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire d...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054281079

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