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La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le tribunal judiciaire de Versailles. Un particulier (M. W) contestait la constitutionnalité de l...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
COUR DE CASSATION
OG41
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Arrêt du 2 avril 2026
NON-LIEU A RENVOI
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 508 F-B
Affaire n° S 26-40.001
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026
Le...
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