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La Cour de cassation précise, dans cet arrêt du 18 février 2026, qu'en cas de résiliation anticipée et fautive d'un contrat à durée déterminée, le cocontractant victime ne peut pas réclamer le paiemen...
Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 18 février 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 88 F-D
Pourvoi n° B 24-18.497
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 FÉVRIER 2026
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